Comment contrer la défiance des autorités publiques locales à l'égard du juge administratif ?
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Un maire ou un préfet peut-il méconnaitre la loi impunément pour défendre ses idées ? La réponse à cette question paraît évidemment négative. Les autorités publiques locales - expression générique que l’on emploiera pour désigner à la fois les élus locaux, et les représentants de l’État - ne peuvent faire usage de leurs pouvoirs que dans le respect du principe de légalité. Si la légalité d’un acte administratif s’avère douteuse, il peut être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir, qui aura le dernier mot en la matière. La destinée d’une décision de l’administration contraire à une règle de droit supérieure est donc supposée s’achever dès lors qu’elle a été jugée illégale. Tel n’est pourtant pas toujours le cas. Certaines décisions de l’administration, à l’instar des chats, semblent être pourvues de plusieurs vies. Alors qu’elles ont fait l’objet d’une annulation par le juge de l’excès de pouvoir, l’autorité administrative compétente fait en sorte d’en pérenniser l’existence, soit en méconnaissant frontalement la décision juridictionnelle, soit en ressuscitant inlassablement l’acte illégal presqu’à l’identique pour des faits eux-mêmes identiques.
En 2024, Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, déclarait dans un entretien au JDD que l’État de droit n’est ni intangible, ni sacré. Il suscitait alors de vives réactions d’opposition de la plupart des représentants politiques, y compris au sein de son propre parti. Il s’agissait alors de critiquer la remise en liberté prononcée par le juge des libertés et de la détention d’un jeune marocain faisant l’objet d’une OQTF qui ne pouvait ni être renvoyé dans son pays, ni faire l’objet d’une nouvelle prolongation de sa rétention en centre de rétention administrative. La situation a particulièrement ému l’opinion publique : l’homme avait déjà été condamné à 7 ans d’emprisonnement pour viol, et le juge a souligné le risque de récidive. Cela ne doit pas donner l’impression que les propos du ministre sont moins graves, car la légitimité de l’État de droit ne résulte pas de la conviction qu’il ne peut pas mal faire ou recéler des injustices.
Elle résulte de la conviction que les décisions politiques peuvent être dangereuses, et que pour neutraliser en partie ce danger, il convient d’enserrer le politique dans un cadre normatif et institutionnel qui conditionne son action. Ainsi des principes supérieurs s’imposent aux pouvoirs publics, à commencer par la Constitution, et des juges en assurent la garantie. La remise en question de ces droits et principes supérieurs doit répondre à des conditions d’adoption particulières afin que la volonté politique contingente ne remette pas en question des règles pensées pour le bien du plus grand nombre. Au fond, tout l’enjeu des relations entre les pouvoirs publics et la Justice est là, car la défiance envers le juge est bel et bien une défiance envers l’État de droit.
Découvrez les 3 propositions formulées par Camille Dolmaire
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Publié le 04/06/2026
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